Les pioupiou de Vourey

Les assistant(e)s maternel(le)s de Vourey

CDD pour les assistantes maternelles

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi.

La conclusion d’un CDD peut se justifier dans certains cas :

  • absence de votre assistante maternelle agréée (maladie, congés, formation, etc.) ;
  • votre assistante maternelle agréée est passée provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…).

Les mentions du contrat de travail à durée déterminée :

Le CDD exige un formalisme important concernant les mentions que doit contenir le contrat de travail. Le contrat doit être écrit et doit notamment comporter les éléments suivants :

  • la définition précise de son objet (sous peine d’une requalification du contrat en CDI) ;
  • le nom et la qualification de la salariée remplacée, s’il s’agit d’un remplacement ;
  • la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats sans terme précis ;
  • la désignation du poste ;
  • la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d’essai ;
  • les éléments relatifs à la rémunération ;
  • les coordonnées des caisses de retraites et organismes de prévoyance.

La transmission du contrat de travail

Le contrat de travail doit être remis à votre salariée au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte).
Une transmission tardive du contrat à votre salariée pour signature peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

Téléchargez un modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD)